Règlements

Les Règlements relatifs à la Politique européenne de cohésion 2014-2020 ont été adoptés le 17 décembre 2013.

Ces Règlements définissent les règles de gestion des programmes, les spécificités par fonds et les grands principes d'intervention.

Pour la période de programmation 2014-2020, la Coopération territoriale européenne (INTERREG) fait pour la première fois l'objet d'un Règlement distinct.

Règlements du Parlement européen et du Conseil relatifs au programmes INTERREG :

• Règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes relatives aux différents Fonds structurels et d'investissement européens
• Règlement (UE) n° 1301/2013 relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER)
• Règlement (UE) n° 1299/2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de éveloppement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne" (CTE)

Actes délégués et actes d'exécution de la Commission :

En date du 4 mars 2014, la Commission européenne a adopté un Règlement délégué complétant le Règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles d'éligibilité des dépenses.

• Règlement délégué (UE) n° 481/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des règles particulières concernant l'éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération

Outre ces dispositions, un Règlement d'excécution a été adopté le 28 juillet 2014. Celui-ci contient des précisions relatives à l'application du Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités du transfert et de la gestion des contributions des programmes, la communication des informations sur les instruments financiers, les caractéristiques techniques des mesures d'information et de communication des projets ainsi que le système d'enregistrement et de stockage des données.

• Règlement d'excécution (UE) n° 821/2014 de la Commission portant modalités d'application du Règlement n° 1303/2013