07-24-2019, 02:24 PM
Bonjour,
J'aurais une question concernant la signature des déclarations de créance: Qui peut la signer, c.-à-d. qu'est-ce qu'on par 'représentant légal'? Notre directeur dispose d'une délégation pour la gestion journalière. Est-ce que ça suffit pour signer une déclaration de créance?
Merci,
François
J'aurais une question concernant la signature des déclarations de créance: Qui peut la signer, c.-à-d. qu'est-ce qu'on par 'représentant légal'? Notre directeur dispose d'une délégation pour la gestion journalière. Est-ce que ça suffit pour signer une déclaration de créance?
Merci,
François